Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent de manière contraignante l'accès et l'utilisation de l'ensemble des services, cartes interactives, guides juridiques, calculateurs et formulaires proposés sur le portail internet VérifPanne.com.
1. Objet du Service et Acceptation Pleine et Entière
Le site VérifPanne.com a pour objet la fourniture d'une information indépendante et en temps réel relative à l'état de fonctionnement des réseaux publics et d'infrastructures d'énergie (électricité, gaz), de télécommunications (fibre optique, téléphonie fixe et mobile), d'eau potable et de transports ferroviaires.
La navigation sur le site ou la transmission d'un signalement citoyen implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'usager qui refuse d'y adhérer doit renoncer immédiatement à l'utilisation du service.
2. Modalités d'Accès et Disponibilité Technique
L'accès à VérifPanne.com est gratuit et accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles interruptions pour maintenance programmée ou en cas de force majeure (défaillance d'un centre de données tiers, cyberattaques par saturation ou coupures de réseaux de transit internationaux). VérifPanne ne saurait être tenu pour responsable d'une indisponibilité temporaire de son interface web ou de ses flux de données.
3. Règles d'Usage du Dispositif de Signalement Communautaire
Le dispositif de signalement en direct mis à la disposition des citoyens repose sur un principe d'entraide civique et de véracité :
- Obligation de sincérité : L'usager s'engage à ne déclarer que des anomalies et pannes réelles dont il est lui-même directement témoin ou victime à son adresse ou dans son voisinage immédiat.
- Interdiction formelle des déclarations abusives ou automatisées : Il est strictement interdit d'utiliser des robots informatiques, scripts d'automatisation ou requêtes répétées visant à simuler artificiellement des pannes massives d'un opérateur concurrent ou à fausser les cartes de surveillance.
- Mesures de sécurité et filtrage : Tout comportement anormal fera l'objet d'un bannissement immédiat de l'empreinte IP via notre pare-feu applicatif (IP Firewall) et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires sur le fondement de l'article 323-1 du Code pénal réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
4. Absence de Garantie et Limitation Totale de Responsabilité
Clause de non-responsabilité expresse : Les informations publiées sur VérifPanne.com sont fournies « en l'état », sans garantie expresse ou tacite de quelque nature que ce soit quant à leur exhaustivité, leur exactitude en temps réel ou leur adéquation à un usage professionnel critique. En aucun cas VérifPanne.com, ses éditeurs ou contributeurs ne pourront être tenus responsables des dommages directs, indirects, matériels ou financiers (tels que perte d'exploitation commerciale, pénalités contractuelles ou préjudices de retard) résultant de l'utilisation, de la consultation ou de l'impossibilité d'accéder aux données publiées.
VérifPanne n'est pas un service public d'urgence. En cas de sinistre grave, d'urgence médicale ou de risque d'explosion, l'usager a l'obligation impérative de composer immédiatement les numéros d'urgence officiels des services de secours (112 / 18 / 15) et des gestionnaires d'infrastructures.
5. Propriété Intellectuelle et Interdiction de Scraping Industriel
L'architecture technique, les bases de données relationnelles, les calculateurs d'indemnités, les codes sources, les graphismes, infographies et contenus textuels originaux composant le portail sont protégés par le droit d'auteur et les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit sui generis des producteurs de bases de données (articles L. 341-1 et suivants).
Toute extraction substantielle, reproduction non autorisée, aspiration automatisée (scraping) ou réutilisation commerciale des données de pannes compilées sur VérifPanne.com sans accord écrit préalable de la direction est strictement prohibée et expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.
6. Droit Applicable et Attribution de Compétence
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable au sein de l'Union européenne. En cas de différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable par écrit à l'adresse [email protected]. À défaut de règlement amiable sous 60 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur du service.