Politique de Confidentialité & Protection des Données Personnelles
Information claire, transparente et détaillée sur la nature, l'étendue et la finalité des traitements de données à caractère personnel opérés sur le portail VérifPanne.com, conformément aux articles 12, 13, 14 et 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
1. Responsable du Traitement des Données (Art. 4 n° 7 RGPD)
Le responsable du traitement des données personnelles collectées lors de votre navigation ou de l'utilisation des services de l'observatoire VérifPanne.com est :
VérifPanne Observatoire des Réseaux Publics
Friedrichstraße 114, 10117 Berlin, République Fédérale d'Allemagne
Délégué à la Protection des Données (DPO) : Direction Juridique & RGPD
Courriel dédié aux droits RGPD : [email protected]
2. Bases Légales des Traitements de Données (Art. 6 RGPD)
Tout traitement de données personnelles opéré sur notre portail repose sur l'une des bases juridiques expressément énoncées par l'article 6, paragraphe 1 du RGPD :
- Le consentement explicite (Art. 6(1)(a) RGPD) : Pour le dépôt de traceurs publicitaires ciblés (Google AdSense via la bannière de consentement conforme au cadre IAB TCF v2.2) ou l'abonnement facultatif aux alertes push par navigateur.
- L'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (Art. 6(1)(b) RGPD) : Pour le traitement et la réponse aux messages adressés via notre formulaire officiel de contact.
- L'intérêt légitime poursuivi par l'éditeur (Art. 6(1)(f) RGPD) : Pour la sécurisation de l'infrastructure informatique (mitigation contre les attaques par déni de service distribué DDoS, prévention du spam et fraudes de signalements, analyse anonyme des journaux de connexions réseau).
3. Principe « Privacy by Design » & Hachage Cryptographique SHA-256
La consultation de l'ensemble des cartes de pannes, des guides juridiques et du calculateur d'indemnisation est 100 % anonyme et sans inscription.
🛡️ Garantie d'Anonymisation Irréversible des Signalements Citoyens
Lorsque vous signalez une coupure de courant, une panne fibre ou une anomalie d'eau : votre adresse IP n'est JAMAIS enregistrée en clair dans nos bases de données. Elle subit instantanément à la volée une opération de hachage cryptographique à sens unique via l'algorithme SHA-256, combiné à un sel cryptographique secret renouvelé périodiquement. Il est mathématiquement et techniquement impossible de rétro-concevoir votre véritable adresse IP à partir de ce condensat. Ce hash sert exclusivement à empêcher les déclarations répétées frauduleuses (limite stricte à 3 déclarations par quart d'heure).
4. Journaux Techniques de Connexion (Server-Logfiles)
Lors de l'accès à notre site web, nos serveurs situés au sein de l'Union européenne enregistrent automatiquement les données techniques nécessaires à la transmission sécurisée des paquets HTTP :
- Type et version du navigateur web utilisé
- Système d'exploitation de votre terminal
- URL de provenance (site référent)
- Horodatage exact de la requête au serveur
- Code d'état HTTP renvoyé (200, 301, 404, etc.)
- Adresse IP du client (tronquée / anonymisée après analyse de sécurité)
Ces journaux techniques sont conservés pendant une durée maximale de 14 jours exclusivement aux fins de défense contre les cyberattaques, puis détruits de manière automatisée.
5. Google AdSense, Cookies Publicitaires & Cadre IAB TCF v2.2
Ce site web diffuse des encarts publicitaires fournis par Google AdSense (fourni par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande pour les usagers de l'Espace Économique Européen, ou Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA).
Google utilise des cookies afin de diffuser des annonces adaptées aux centres d'intérêt des internautes ou non personnalisées, selon les choix de consentement exprimés. En application du cadre de transparence de l'IAB Europe (Transparency and Consent Framework – TCF v2.2) certifié par Google :
- Les fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies pour diffuser des annonces en fonction des visites antérieures des internautes sur ce site ou d'autres sites web.
- Grâce aux cookies publicitaires, Google et ses partenaires adaptent les annonces diffusées auprès des internautes en fonction de leur navigation sur notre site et/ou d'autres sites web.
- Les utilisateurs peuvent à tout moment désactiver la publicité personnalisée dans les paramètres des annonces Google (https://adssettings.google.com) ou via le portail de choix européen YourOnlineChoices.
- Si vous n'avez pas consenti aux cookies publicitaires personnalisés, seules des annonces contextuelles non personnalisées (fondées sur le contenu de la page consultée et votre localisation géographique approximative) vous seront présentées.
6. Données Collectées via le Formulaire de Contact
Lorsque vous nous adressez un message via le formulaire sécurisé de la page /contact/, les informations transmises (nom ou pseudonyme, adresse de courrier électronique, objet de la demande et texte du message) sont stockées dans notre base de données MariaDB sécurisée située dans l'UE. Ces données sont utilisées exclusivement pour apporter une réponse à votre sollicitation. Elles ne font l'objet d'aucune cession, revente ou communication à des tiers commerciaux. Elles sont conservées pour une durée n'excédant pas deux (2) ans suivant la clôture de l'échange, puis définitivement supprimées.
7. Vos Droits en Tant que Personne Concernée (Articles 15 à 22 RGPD)
En vertu de la législation européenne sur la protection des données, vous disposez des droits fondamentaux suivants sur les données personnelles vous concernant :
- Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : Le droit d'obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et d'en obtenir une copie.
- Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Le droit d'exiger la mise à jour ou correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement / Droit à l'oubli (Art. 17 RGPD) : Le droit d'obtenir la suppression définitive de vos données personnelles sous certaines conditions légales.
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Le droit de suspendre temporairement l'utilisation de vos données.
- Droit à la portabilité des données (Art. 20 RGPD) : Le droit de recevoir vos données fournies dans un format structuré et lisible par machine.
- Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : Le droit de vous opposer à tout moment, pour des motifs tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur notre intérêt légitime.
Pour exercer l'un de ces droits, il vous suffit de nous adresser une demande par courriel à : [email protected]. Une réponse vous sera apportée sous trente (30) jours calendaires au maximum.
8. Droit d'Introduire une Réclamation auprès des Autorités de Contrôle
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas les dispositions du RGPD ou des lois nationales, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
• En France : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 • Site internet : www.cnil.fr
• En Allemagne : Der Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit (BfDI) — Graurheindorfer Str. 153, 53117 Bonn • Site internet : www.bfdi.bund.de
• En Belgique : Autorité de Protection des Données (APD) — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles • Site internet : www.autoriteprotectiondonnees.be